ART. 18	N°5973	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°5973
présenté par
Mme Panot
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ARTICLE 18
Rédiger ainsi cet article :
« Les agents publics ne peuvent se voir appliquer une réforme du régime des retraites qui leur soit applicable tant que leurs revenus ne permettront pas d’assurer la garantie du maintien de leurs pensions de retraites par rapport aux montants, en valeur courante, perçus aujourd’hui. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. 
Nous refusons de donner les pleins pouvoirs au gouvernement sur des dispositions aussi importantes que la transition des régimes. Au contraire,nous souhaitons graver dans le marbre qu’aucune réforme ne sera possible tant qu’elle aura pour effet de diminuer la valeur des pensions perçues par les agent·es.”