ART. 43	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°62
présenté par
M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Brenier, M. Cattin, M. de la Verpillière, M. Leclerc, M. Lurton, Mme Meunier, M. Reiss, M. Saddier et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 43
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« la loi de financement de la sécurité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 43 prévoit la mise en place d’un nouveau dispositif de garantie de droits à retraite pour les aidants. Ce dispositif permettra d’acquérir un minimum de points au titre des périodes pendant lesquelles un assuré s’occupe d’une personne handicapée (enfant ou adulte), d’une personne âgée en situation de perte d’autonomie ou d’une personne malade.
 
L’alinéa 2 de cet article renvoie à un décret le soin de déterminer la limite du nombre annuel total de points selon laquelle les périodes où l’assuré a au la qualité d’aidant donnent droit à l’attribution de points.
 
L’objet du présent amendement est de confier à la loi de financement de la sécurité sociale le soin de déterminer cette limite.