ART. 46	N°631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°631
présenté par
M. Dive, Mme Brenier, M. Door, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Corneloup, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Masson, M. Ramadier, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Perrut
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ARTICLE 46
Après l’alinéa 43, insérer les alinéas suivants :
« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer l’extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte de solidarité.
« Le rapport évalue le coût financier et les éventuelles conditions nécessaires d’une telle extension. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le débat sur l’extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité existe depuis plus de dix ans. Pourtant ce débat n’est jamais réellement abordé et souvent renvoyé à « une énième réforme à venir », la réelle problématique étant le coût.
Ce coût n’a jamais fait l’objet d’une étude poussée , certains chiffres avaient été évoqués il y a plus de dix ans, mais sans plus de précisions. . Afin de pouvoir aborder ce débat sereinement il faut pouvoir déterminer le coût d’une telle mesure avant d’aborder sa mise en œuvre . A défaut d’accepter une telle extension dans l’immédiat, un rapport du Gouvernement permettrait d’ouvrir ce débat .
Le Parlement pourrait créer une mission d’information qui une fois le rapport du Gouvernement transmis réfléchirait à l’extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte de solidarité.
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer l’extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte de solidarité.