ART. 19	N°6360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Rejeté
AMENDEMENT N°6360
présenté par
M. Lachaud
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ARTICLE 19
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Le II de l’article 19 concerne les clercs de notaires, et prévoit que les cotisations qui sont actuellement assises sur un pourcentage des salaires, gratifications et avantages de toute nature qui entrent dans l’assiette prévu par décret, seront assises sur les rémunérations. Nous demandons la suppression de l’alinéa 4 de l’article 19. “