ART. 19	N°6399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Rejeté
AMENDEMENT N°6399
présenté par
Mme Obono
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ARTICLE 19
Après le mot :
« assurés, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« à l’exception des clercs et employés de notaires mentionnés à l’article 1er de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
L’article 19 est une habilitation à prendre par ordonnance les modalités de convergence pour différentes catégories d’assuré·es, et des mesures de convergence dans un délai de 20 ans à compter de la publication de l’ordonnance.Chaque profession à part entière doit faire l’objet d’un débat parlementaire. Cela doit prévaloir également pour les clercs et employés de notaires. “