ART. 15	N°640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°640
présenté par
M. Ciotti
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour déterminer l’avenir de la retraite des salariés d’avocats.
 
Le présent amendement vise à supprimer cet article. Comme le souligne l’avis du Conseil d’Etat, il convient de s’opposer à ce que le législateur « s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. »