ART. 20	N°642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°642
présenté par
M. Ciotti, M. Hetzel, M. Cattin, M. Ramadier et M. Cinieri
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ARTICLE 20
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit de soumettre les travailleurs indépendants au même niveau de cotisations que les salariés et leurs employeurs pour un revenu en deçà d’1 PASS.
 
Cette disposition engendre un préjudice économique réel pour près de 50 % de la profession d’avocat, qui gagne moins de 40.000 euros.
Pour ceux-là, la réforme ainsi proposée leur fait augmenter d’au moins 54 % leurs cotisations retraites.
Pour ceux ayant un revenu inférieur à 23.000 euros, ce qui correspond à un quart de la profession, leurs cotisations augmenteront d’au moins 39 %.
Conformément au point 52 de l’avis rendu par le Conseil d’État la réforme institue une rupture d’égalité entre les salariés et les indépendants qui auront à leur charge l’intégralité des cotisations, qui chez les salariés resteront partagée entre employeurs et salariés.