ART. 43	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°65
présenté par
M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Brenier, M. Cattin, M. de la Verpillière, M. Leclerc, M. Lurton, Mme Meunier, M. Reiss, M. Saddier et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 43
À l’alinéa 6, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.