ART. 7	N°656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°656
présenté par
M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous nous opposons à la suppression du régime particulier des Industries Électriques et Gazières instauré en 1946, garantissant la prise en compte des facteurs spécifiques de pénibilité des travailleurs du secteur. Différentes réformes de gestion ont permis à ce régime d’être adossé et déjà rapproché des modalités de fonctionnement du régime général. L’intégration de ce régime de retraite au sein d’un régime universel viendrait à fragiliser le modèle intégré de protection sociale développé autour des risques d’accidents du travail, maladie professionnelle et invalidité. L’autonomie financière de ce régime, est par ailleurs assurée par la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) et les versements des entreprises du secteur notamment, sans contributions financières de l’État.