ART. 49	N°664	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°664
présenté par
M. Ciotti, M. Hetzel, M. Cattin, M. Ramadier et M. Cinieri
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ARTICLE 49
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article crée la caisse nationale de retraite universelle dont l’organisation sera fixée par ordonnance.
 
L’amendement s’oppose, à l’appui de l’avis du Conseil d’État, à ce que le législateur « s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. »
 
En outre, le Conseil d’administration ne comporte qu’un représentant des professions libérales, sans prendre en compte la spécificité de chacune d’entre elle et que la représentation de avocats soit « diluée » dans cette gouvernance. De plus le texte exclut les libéraux qui ne seraient pas employeurs.