ART. 58	N°678	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°678
présenté par
M. Viry, Mme Meunier, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Fasquelle, M. Ramadier, Mme Levy, M. Masson, Mme Poletti, Mme Brenier, M. de Ganay, Mme Trastour-Isnart, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Emmanuel Maquet, M. Aubert, M. Perrut et Mme Valentin
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ARTICLE 58
Après le mot : « dotations », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 20 :
« destinées à garantir les droits acquis par les assurés mentionnés au II de l’article L. 190‑1 et ceux des autres assurés compte tenu de la modification du périmètre d’affiliation du régime universel de retraite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de cet alinéa n’est pas claire. En effet, le rattachement des générations nées après 1975 au système universel de retraite va entraîner une perte importante de cotisants pour les régimes actuels, alors que les droits à servir ne vont diminuer que très progressivement, entraînant un déficit technique de ces régimes.
Le mécanisme proposé, qui semble s’appuyer sur un transfert de cotisation, n’est pas à cet égard satisfaisant. Il convient de prévoir un financement des déséquilibres permettant de financer l’ensemble des pensions restant à la charge de ces régimes.