ART. 13	N°6786	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°6786
présenté par
Mme Autain
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ARTICLE 13
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« huit ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Le plafonnement à 3 PSS du revenu soumis à cotisation normale pose plusieurs problèmes. L’idée avancée pour justifier la mesure semble louable : est-ce normal ou juste que les cotisations de tous les salariés financent des pensions très élevées ? Pourtant, nous ne voulons pas de ce plafond. Il construit l’idée que le régime général des retraites ne concerne pas vraiment tous les travailleurs du pays. Le plafonnement créé un manque à gagner important, de plusieurs milliards d’euros par an au cours des prochaines années - ce sera donc au final aux revenus moyens de financer les pensions des hauts cadres à la retraite. Ce plafonnement est une invitation implicite aux hauts revenus à se tourner vers la capitalisation pour se garantir un niveau élevé de pension. Et c’est un scénario que nous voulons à tout prix éviter.
Lors de la mise en place de notre système de sécurité social national, Ambroise Croizat disait : « Cotiser selon ses moyens, recevoir selon ses besoins ». La retraite devrait aussi assumer une visée redistributive, ne pas reproduire à l’identique les inégalités salariales : la mort met tous les humains à égalité, autant commencer avant, tant qu’on est vivants ! La solution avancé par le Gouvernement n’est pas à la hauteur de cet enjeu.