ART. 62	N°679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°679
présenté par
M. Viry, Mme Meunier, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Door, M. Hetzel, M. Fasquelle, M. Ramadier, Mme Levy, M. Masson, Mme Poletti, Mme Brenier, M. de Ganay, Mme Trastour-Isnart, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Emmanuel Maquet, M. Aubert, M. Perrut et Mme Valentin
------------
ARTICLE 62
À l’alinéa 23, substituer à la référence :
« L. 611‑3 »
la référence :
« L. 611‑2 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les cotisations des travailleurs indépendants sont visées à l’article L. 611‑2 du Code de la sécurité sociale, et non à l’article L. 611‑3 qui concerne la participation des caisses d’assurance maladie.