ART. 13	N°6797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°6797
présenté par
M. Quatennens
------------
ARTICLE 13
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« huit ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Le plafonnement à 3 PSS du revenu soumis à cotisation normale pose plusieurs problèmes. L’idée avancée pour justifier la mesure semble louable : est-ce normal ou juste que les cotisations de tous les salariés financent des pensions très élevées? Pourtant, nous ne voulons pas de ce plafond. Il construit l’idée que le régime général des retraites ne concerne pas vraiment tous les travailleurs du pays. Le plafonnement créé un manque à gagner important, de plusieurs milliards d’euros par an au cours des prochaines années - ce sera donc au final aux revenus moyens de financer les pensions des hauts cadres à la retraite. Ce plafonnement est une invitation implicite aux hauts revenus à se tourner vers la capitalisation pour se garantir un niveau élevé de pension. Et c’est un scénario que nous voulons à tout prix éviter.
Lors de la mise en place de notre système de sécurité social national, Ambroise Croizat disait: « Cotiser selon ses moyens, recevoir selon ses besoins ». La retraite devrait aussi assumer une visée redistributive, ne pas reproduire à l’identique les inégalités salariales : la mort met tous les humains à égalité, autant commencer avant, tant qu’on est vivants ! La solution avancé par le gouvernement n’est pas à la hauteur de cet enjeu.