ART. 44	N°699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°699
présenté par
Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Masson, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Beauvais, M. Dive et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 44
Après le mot :
« égal »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« pour chaque enfant et est fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce nombre de points est attribué à l’assuré désigné bénéficiaire en application du B. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La bonification de 5 % dès le premier enfant et pour tous les parents, prévue au sein de cet article par le Gouvernement, risque de créer des difficultés pour les femmes et des disparités entre ces dernières.
Cet amendement vise à privilégier un système à points fixes, qui seraient attribués au parent désigné, plutôt qu’une fraction de 5 %. Cette solution simplifierait les calculs, mais surtout éviterait de créer un déséquilibre entre les retraites, déjà existant.
Les femmes seraient les plus pénalisées par cette bonification de 5 % et notamment les femmes aux faibles revenus et aux carrières dites hachées.
L’avantage d’un point fixe permettrait un calcul simple et lisible pour les assurés.