ART. 20	N°7048	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°7048
présenté par
Mme Ressiguier
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Les travailleuses et travailleurs indépendants peuvent faire valoir la pénibilité des tâches auxquelles ils sont confrontés. Notamment si ils et elles sont confrontées à des missions impliquant de la manutention manuelle de charges, des postures pénibles ou positions forcées des articulations, des vibrations mécaniques, des activités exercées en milieu hyperbare (hautes pressions), des agents chimiques dangereux, y compris poussières et fumées ; des températures extrêmes ; du bruit ;du travail de nuit, du travail en équipes successives alternantes, du travail répétitif, ou du stress dû au travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
L’ordonnance Pénicaud de 2017 a créé le Compte personnel de prévention (C2P) en éliminant 4 critères de pénibilité. Il s’agit de l’exposition aux postures pénibles, aux vibrations mécaniques, aux risques chimiques ainsi que le port de charges lourdes. Or le gouvernement prévoit d’adosser la pénibilité prise en compte pour le calcul des retraites sur ce compte personnel qui est maintenant très réduit. ”