ART. 20	N°7389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°7389
présenté par
Mme Ressiguier
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ARTICLE 20
Supprimer l’alinéa 19. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Le gouvernement se vante de vouloir mettre en oeuvre un régime dit “”universel””. Pourtant le Conseil d’Etat étrille cet argument dans son avis : « Toutefois, le projet de loi ne crée pas un ‘régime universel de retraite’ (…) Est bien créé un « système universel » par points applicable à l’ensemble des affiliés (…) mais à l’intérieur de ce « système » existent cinq « régimes ». (…) A l’intérieur de chacun de ces régimes créés ou maintenus, des règles dérogatoires à celles du système universel sont définies pour les professions concernées. En termes de gestion, sont maintenues plusieurs caisses distinctes (…) ». (§12, page 8).
De manière générale, les retraites promises aux agriculteurs resteront très en deçà des retraites moyennes, Cette réforme ne résout pas le problème des faibles retraites de ceux qui n’ont pas cotisé une carrière complète ou qui ont le statut de “”conjoints collaborateurs””. C’est un problème majeur pour les femmes (dont beaucoup ont le statut de “”conjoints collaborateurs””) et les veuves et les aides familiaux. Cette réforme ne concerne pas les 1,3 millions de retraités actuels (572 000 hommes et 744 000 femmes), ni ceux qui vont prendre prochainement leur retraite (ces chiffres sont à comparer aux 450 000 actifs agricoles non salariés). Nous signalons par ailleurs qu’en mai 2018, le gouvernement avait refusé de voter l’amendement Chassaigne pour un passage de la retraite minimale agricole à 85% du SMIC, au titre que cela devait être traité dans la réforme globale des retraites. Or, on voit maintenant cette question de la revalorisation des retraites actuelles est écartée par le gouvernement.”