ART. 14	N°7432	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°7432
présenté par
M. Ruffin
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ARTICLE 14
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Selon le rapport de la commission des finances du Sénat sur la politique fiscale du gouvernement, les 100 plus gros contribuables ont gagné 1,7 millions d’€ chacun grâce aux réformes fiscales du gouvernement (suppression de l’ISF, flat tax...). Comment croire le gouvernement quand il promeut sa réforme sous couvert de justice et d’équité?