APRÈS ART. 25	N°744	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°744
présenté par
M. Hammouche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
L’article L. 2241‑12 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots :« ainsi que du vieillissement au travail des femmes et des hommes » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Placé sous le pilotage des commissions paritaires emploi-formation et aux commissions paritaires santé et prévoyance lorsqu’elles existent, cet observatoire apporte son appui technique afin d’établir avant la fin 2021 un état des lieux par branche sur le vieillissement actif au travail des femmes et des hommes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux conclusions du rapport de Sophie Bellon, Olivier Meriaux et Jean-Manuel Soussan sur le maintien en emploi des séniors, cet amendement vise tout d’abord à inscrire la prise en compte du vieillissement au travail des femmes et des hommes comme un volet obligatoire de négociation triennale de branche sur les conditions de travail et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Par ailleurs, l’amendement confie à l’observatoire p placé sous le pilotage des commissions paritaires emploi-formation et des commissions paritaires santé et prévoyance un diagnostic par branche sur le vieillissement actif au travail des femmes et des hommes.