ART. 21	N°7464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°7464
présenté par
M. Bernalicis
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ARTICLE 21
Supprimer l’alinéa 2. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Un euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous. Voilà ce que répète le gouvernement depuis des semaines. C’est un mensonge. Dans son avis, « le Conseil d’Etat relève enfin que l’objectif selon lequel ‘chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous’ reflète imparfaitement la complexité et la diversité des règles de cotisation ou d’ouverture de droits définies par le projet de loi. » (§28, page 16).”