APRÈS ART. 42	N°762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°762
présenté par
M. Hetzel, M. Le Fur, M. Thiériot, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Straumann, Mme Dalloz, Mme Corneloup, M. Door, M. Perrut, M. Schellenberger, M. Verchère, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Ciotti, M. Cattin, M. de Ganay, M. Fasquelle, M. Sermier, Mme Poletti, M. Dive, M. Emmanuel Maquet et M. Aubert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d’évaluer l’impact de la réforme sur les droits associés aux périodes sans emploi et les incidences financières sur l’assurance chômage.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur les mille pages de l’étude d’impact, il n’y a pas d’évaluation des conséquences financières sur l’assurance-chômage.
Le Conseil d’État l’a pointé parmi les manques du Gouvernement.
Plusieurs paramètres vont contribuer à une dégradation des droits à retraite associés au chômage : leur calcul ne se fera plus sur le salaire passé, mais sur l’allocation qui lui est inférieure. En outre, alors que jusqu’à présent un chômeur indemnisé qui épuise ses droits bénéficie d’une validation d’une annuité, voire de cinq ans au delà de 55 ans, ce ne sera plus le cas du fait de la disparition de ce critère.
Enfin se pose la question des chômeurs de plus de 62 ans, épuisant leurs droit à indemnisation avant l’âge d’équilibre.
Actuellement, lorsqu’un demandeur d’emploi de cet âge n’a pas acquis tous ses trimestres et risque donc de subir une décote, le régime d’assurance-maladie continue à lui verser une allocation jusqu’au taux plein (sous certaines conditions).
Qu’en sera-t-il demain ?
« Le mécanisme d’âge d’équilibre couplé à un âge légal de départ à la retraite maintenu à 62 ans vise à préserver la liberté pour les assurés de choisir le moment de leur départ à la retraite » affirme le projet de loi.
Or, sans modification des règles, le demandeur d’emploi n’aura pas vraiment le choix puisqu’il perdra son allocation, ce qui le contraindra à partir à la retraite avec un malus.
Bien que le Gouvernement affirme qu’il s’agit d’un sujet relatif à l’assurance-chômage, il est nécessaire d’en mesurer tous les impacts afin que ces dispositions ne s’appliquent pas au détriment des demandeurs d’emploi.