ART. 22	N°775	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°775
présenté par
Mme Grandjean, rapporteure
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les entrepreneurs relevant du statut de la microentreprise sont également concernés par le dispositif de cotisation d’assurance vieillesse et doivent s’acquitter de ce dit montant de cotisation après trois ans d’exercice. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 22 s’attache à renforcer la cotisation des travailleurs indépendants. Le présent amendement cible en particulier les indépendants ayant opté pour le régime simplifié de la microentreprise. Ces derniers ne s’acquittent aujourd’hui d’aucune cotisation minimale obligatoire. En cela, le présent amendement entend imposer une cotisation après 3 ans d’exercice et ce, indépendamment du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année. Cette évolution permettra aux micro-entrepreneurs de s’aligner sur le régime des travailleurs indépendants et d’acquérir une garantie minimale de points de retraite chaque année.