ART. 22	N°7798	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°7798
présenté par
M. Quatennens
------------
ARTICLE 22
L’article 22 est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet article prévoit de permettre aux travailleurs indépendants de cotiser plus que prévu pour acquérir davantage de point retraite, mais aussi la fixation d’un seuil plancher de cotisations (fixé par décret) versé par les chefs d’exploitation ou d’entreprise. Ainsi, les travailleurs indépendants, dont on connaît la précarité mais aussi l’irrégularité des revenus, pourraient acheter volontairement des droits supplémentaires à ceux ouverts naturellement par leur rémunération. Nous nous opposons à ce système dérogatoire qui revient à permettre à certains d’acheter des droits alors que d’autres devront se contenter de ce que la loi prévoit.
Ces dispositions ne sont pas sans incidences négatives. L’étude d’impact souligne que l’application des taux de cotisation du système universel (25,31 % contre 17,75 % actuellement) entraînera une hausse des prélèvements chez les artisans et commerçants ayant les plus faibles revenus. “La hausse du montant de la cotisation minimale concernera 21 % des artisans et commerçants, qui déclarent aujourd’hui un revenu inférieur à l’assiette minimale, soit 230 000 personnes et 10 % des professions libérales (83 000 personnes).” Nulle part le Gouvernement ne s’inquiète de savoir si cette augmentation importante pourra être supportée par les professions sans mettre en danger l’activité.
Cet article 22 fait la démonstration que ce projet de loi n’a rien d’universel. Premièrement, ce système de points nuit à la visibilité des assurés. Le Conseil d’Etat affirme dans son avis qu’ « il retire aux assurés une forme de visibilité sur le taux de remplacement prévisible qui leur sera appliqué, dans la mesure où la pension n’est plus exprimée à raison d’un taux rapporté à un revenu de référence mais à une valeur de service du point définie de manière à garantir l’équilibre financier global du système. » (§37, page 18). Deuxièmement, il démasque le mensonger relatif à l’universalité du régime. « Toutefois, le projet de loi ne crée pas un ‘régime universel de retraite’ (…) Est bien créé un « système universel » par points applicable à l’ensemble des affiliés (…) mais à l’intérieur de ce « système » existent cinq « régimes ». (…) A l’intérieur de chacun de ces régimes créés ou maintenus, des règles dérogatoires à celles du système universel sont définies pour les professions concernées. En termes de gestion, sont maintenues plusieurs caisses distinctes (…) ». (§12, page 8).”