AVANT ART. 20	N°7942	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°7942
présenté par
M. Prud’homme
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AVANT L’ARTICLE 20
Rédiger ainsi l’intitulé de la section 3 :
« Dispositions applicables aux travailleurs non-salariés visant à les précariser davantage » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Sous le vocable « d’universel », le gouvernement veut imposer un régime prétendument unique. Mais une telle vision n’est pas souhaitable si l’on veut prendre en compte, autant que faire se peut, les inégalités de carrière et les situations particulières liées à la pénibilité du travail qui aboutissent le plus souvent aux inégalités d’espérance de vie. L’espérance de vie à la retraite, et plus encore l’espérance de vie en bonne santé, diffèrent fortement selon les catégories professionnelles. Dans notre système actuel, 37 % des femmes et 15 % des hommes perçoivent une pension inférieure à 1000 euros bruts (909 euros nets). Avec ces dispositions et la mise en oeuvre d’un système par points, la situation s’aggravera encore davantage.
Le Conseil d’Etat est formel, le système à points pénalisé « les carrières complètes pendant lesquelles les assurés connaissent des années d’emploi difficiles, associées au versement des cotisations nettement moins élevées que sur le reste de leur carrière, dont la règle de prise en compte des 25 meilleures années, applicable au régime général et dans les régimes alignés, supprimait les effets pour le calcul de la pension de retraite. » (§37, page 18).”