ART. 12	N°8157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Tombé
AMENDEMENT N°8157
présenté par
Mme Beaudouin-Hubiere
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le compte personnel de carrière permettra également à chaque assuré de connaître ses droits au titre des périodes pouvant faire l’objet de versement de cotisations dans les conditions prévues aux articles L. 194‑1 à L194‑5, ainsi que le délai de présentation de la demande pour chacune des périodes concernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de préciser que le compte personnel de carrière permettra à chaque assuré de connaître ses droits à rachat de points, ainsi que les délais impartis pour faire la demande. Il existe actuellement trop peu de communication sur les dispositifs de rachat ainsi que les périodes de validité de ces dispositifs.