ART. 10	N°835	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°835
présenté par
M. Lachaud
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
La valeur d’ajustement du point sera définie par décret. Cet alinéa soumet la valeur du point à l’arbitraire de l’exécutif.
Il lui permet de fixer le pourcentage de décote ou de surcote dans les années à venir, et donc de sanctionner selon son bon vouloir des actifs au travail pénible souhaitant partir à la retraite avant l’âge d’équilibre, en instaurant une décote conséquente. Et rien ne dit si ce taux changera ou non selon l’écart entre l’âge auquel l’assuré·e liquidera sa retraite et l’âge d’équilibre. La porte est donc ouverte à ce que la même décote s’applique pour un départ de retraite à 3 mois de l’âge d’équilibre ou à 3 ans ! Le dangereux manque de clarté impose la suppression de cet alinéa.