ART. 25	N°8437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°8437
présenté par
M. Mélenchon
------------
ARTICLE 25
Supprimer l’alinéa 17. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
L’alinéa 17 précise que “lorsqu’un salarié ayant atteint l’âge légal d’ouverture du droit à retraite demande à travailler à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle exprimée en jours, le refus de l’employeur doit être justifié par l’incompatibilité de la durée souhaitée avec l’activité économique de l’entreprise. Cette motivation est communiquée par écrit à l’intéressé.”
Nous lisons par ailleurs dans l’exposé des motifs que : « les employeurs privés ne pourront désormais refuser le temps partiel à leurs salariés ouvrant droit à la retraite progressive que si cette quotité réduite de travail est incompatible avec l’activité économique de l’entreprise.» Rien ne laisse deviner quels seraient les critères pouvant être retenus pour juger la quotité de travail comme “”incompatible avec l’activité économique de l’entreprise””. Si tant est que cette mesure trouve une traduction concrète dans la vie de l’entreprise, le salarié serait encore soumis à l’arbitraire de l’employeur.
Chacun doit être libre d’opter pour la réduction volontaire de son temps de travail. Nous demandons donc la suppression de cet alinéa. “