ART. 25	N°8464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°8464
présenté par
Mme Autain
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ARTICLE 25
Supprimer l’alinéa 19. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. L’alinéa 19 précise que »lorsqu’un salarié ayant atteint l’âge légal d’ouverture du droit à retraite demande à travailler à temps partiel, le refus de l’employeur doit être justifié par l’incompatibilité de la durée souhaitée avec l’activité économique de l’entreprise. Cette motivation est communiquée par écrit à l’intéressé. »
Nous lisons dans l’exposé des motifs que : « les employeurs privés ne pourront désormais refuser le temps partiel à leurs salariés ouvrant droit à la retraite progressive que si cette quotité réduite de travail est incompatible avec l’activité économique de l’entreprise. » Rien ne laisse deviner quels seraient les critères pouvant être retenus pour juger la quotité de travail comme « incompatible avec l’activité économique de l’entreprise ». Si tant est que cette mesure trouve une traduction concrète dans la vie de l’entreprise, le salarié serait encore soumis à l’arbitraire de l’employeur.
Chacun doit être libre d’opter pour la réduction volontaire de son temps de travail. Nous demandons donc la suppression de cet alinéa. »