ART. 29	N°8752	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°8752
présenté par
Mme Autain
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ARTICLE 29
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français-es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Instituée par la réforme des retraites de 2003, la retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) est un dispositif qui vise à prendre en compte les difficultés d’accès, d’exercice et de maintien dans l’emploi inhérentes au handicap. Il permet aux assurés ayant effectué une large part de leur carrière en situation de handicap important, de bénéficier d’un départ en retraite anticipée à partir de 55 ans. L’article 29 maintien un dispositif de retraite anticipée pour les assurés ayant travaillé en situation de handicap avec départ possible dès 55 ans, ainsi qu’un abaissement de 2 à 7 ans pour les personnes qui justifient d’incapacités d’au moins 50 % (taux applicable depuis 2014).
Mais ce dispositif est conditionné à l’acquisition d’un certain nombre de points et à un seuil déterminé par décret. Un nombre de points supplémentaires peut être attribué afin de prendre en compte l’incidence du handicap sur la vie professionnelle. Si il nous paraît indispensable de mettre en place des dispositif visant à faciliter le travail ainsi que l’accès à la retraite et à des pensions dignes aux personnes en situation de handicap, nous sommes opposés à tout système à points. En effet, le système à point est incompatible avec toute notion de « « solidarité » ».
Notons par ailleurs que les dispositions les plus importantes sont renvoyées au pouvoir réglementaire : ni l’âge légal exact (entre 55 et 60 ans) ni la durée minimale d’activité en situation de handicap ne sont précisés dans le texte. Aucune garantie réelle aux personnes en situation de handicap n’est offerte par ce texte. »