ART. 30	N°8937	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°8937
présenté par
Mme Rubin
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ARTICLE 30
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
L’article 30 prévoit de maintenir, dans le cadre du nouveau système de retraite, un dispositif de départ anticipé pour inaptitude permettant aux assurés qui se trouvent dans l’impossibilité, médicalement constatée de poursuivre leur activité professionnelle au-delà de l’âge légal, de bénéficier dès cet âge d’une retraite sans décote. Nous nous opposons à tout recul de l’âge de départ en retraite des personnes inaptes. L’étude d’impact précise que “les fonctionnaires bénéficieront désormais du même dispositif que les salariés.” Cette “uniformisation” va ainsi porter préjudice aux agents publics qui jusqu’à présent bénéficiaient d’un départ anticipé pour invalidité sans condition d’âge (dispositif de pension de retraite anticipée liquidée pour invalidité). Les agents de la fonction publique seront soumis à une âge légal de 62 ans contre aucune limite d’âge auparavant. Cet alinéa est donc un recul pour une partie des travailleurs inaptes, c’est à dire ceux qui ont souffert de leur travail jusque dans leur chair, et qui sont ceux qui ont une espérance de vie la plus limitée. “