ART. 62	N°9046	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°9046
présenté par
M. Door, Mme Brenier, M. Bazin, M. Dive et Mme Le Grip
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ARTICLE 62
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article intègre l’ensemble des régimes de retraite obligatoire, de base ou complémentaire au système universel. Cet amendement s’oppose à l’intégration dans le système universel des caisses de retraites autonomes.
Après avoir compris que les réserves des caisses autonomes ne seraient pas ponctionnées par l’État au bénéfice d’une caisse commune, les professions bénéficiant de caisses autonomes s’inquiètent de l’utilisation forcée qui sera faite des réserves constituées.
Le Conseil d’État confirme d’ailleurs que les réserves constituées par les caisses autonomes demeureront « leur propriété ».
Dans le dispositif proposé, les réserves seraient affectées à la transition dans le régime universel, ce qui n’est pas acceptable. Le Conseil d’État introduit en effet l’idée selon laquelle il est à prévoir « une disposition prévoyant la possibilité d’une indemnisation de tout préjudice pouvant résulter de ce transfert ».