ART. 30	N°9188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°9188
présenté par
Mme Taurine
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ARTICLE 30
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet alinéa ne peut être que supprimé dû au fait qu’il fait directement référence à l’article L192-3. Or cet article envisage la fixation par décret du taux d’incapacité de travail. Nous y sommes opposés, le parlement doit être consulté sur ce sujet. “