ART. 36	N°9207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°9207
présenté par
M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 36
À l’alinéa 4, après le mot :
« impliquent »,
insérer les mots :
« et de conditions de travail pénibles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La bonne exécution des missions ne saurait être la seule raison pour laquelle ces derniers seraient autorisés à partir à la retraite de manière anticipée. En effet, cet amendement vise avant tout à rappeler l’incidence concrète des conditions de travail des fonctionnaires exerçant des missions de sécurité sur leur état de santé. Les départs anticipés doivent la contrepartie de ces conditions de travail pénibles et exigentes.