ART. 34	N°9220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°9220
présenté par
Mme Bessot Ballot, M. Mis, M. Cabaré, M. Vignal, Mme Jacqueline Dubois, Mme Fontenel-Personne et M. Lejeune
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ARTICLE 34
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les modalités d’élargissement des facteurs de risques professionnels au sens de l’article L. 4161‑1 du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 34 vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prendre toute mesure relative à la gestion et au financement des deux dispositifs de prise en compte de la pénibilité au sein du régime universel : la retraite pour incapacité permanente et le compte professionnel de prévention (C2P).
L’élargissement du périmètre de la retraite pour incapacité permanente et du compte professionnel de prévention à l’ensemble des salariés et des agents publics civils a conduit à revoir les modalités de gestion et de financement de ces dispositifs.
Par ailleurs, dans le cadre de la Réforme du Code du travail et de l’ordonnance du 22 septembre 2017, le compte pénibilité a été rebaptisé « compte professionnel de prévention », et certaines modifications ont été apportées, comme la refonte du dispositif sur les facteurs de risques et le changement de gestionnaire et de son mode de financement.
Depuis le 1er octobre 2017, le terme pénibilité n’est donc plus utilisé par le Code du travail. Il est désormais fait référence aux facteurs de risques professionnels énumérés à l’article L. 4161-1 du Code du travail.
Concernant les facteurs de risques, le principal changement est le recentrage du C2P sur six facteurs de risque, au lieu de 10. Quatre autres facteurs de risques sont désormais exclus du champ du C2P.
Toutefois, au regard des effets des différents risques professionnels sur la santé et sur la vie quotidienne des salariés, il semble indispensable de réévaluer la prise en compte de certains facteurs de risques.
Tel est l’objet de cet amendement.