ART. 31	N°9296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°9296
présenté par
Mme Rubin
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ARTICLE 31
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet alinéa doit être supprimé. La création de nouveaux dispositifs pour la couverture des fonctionnaires contre le risque d’invalidité, ainsi que les règles de gestion s’y afférant, ne peuvent être renvoyés à d’éventuelles ordonnances du gouvernement. Une visibilité d’ensemble est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme. A ce sujet, « le Conseil d’Etat souligne que le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. » (§7, page 6).”