AVANT ART. 12	N°935	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°935
présenté par
M. Corbière
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AVANT L’ARTICLE 12
Rédiger ainsi l’intitulé de la section 2 :
« Droit à l’information délivrée par les services de l’État »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
La section 2 du chapitre II du projet de loi concerne le droit à l’information des assurés. Initialement nommé « Relations avec les assurés », nous proposons de renommer cette section « Droit à l’information délivrée par les services de l’État ». Cette modification nous semble nécessaire, à minima pour s’assurer qu’il n’y aura pas de privatisation de cette mission de service public qu’est d’informer et de conseiller les assurés vis-à-vis de leur retraite. Cela incombe à l’État. Pourtant, dans le projet de loi initial, la garantie que cette information soit un service public n’est nulle part : aucune fois le mot « État » dans l’article 12, certaines dispositions prises par voie d’ordonnance laissant place à toutes les dérives possibles et imaginables. Nous sommes attachés à l’idée du service public et connaissant la tendance à privatiser à tour de bras de la majorité, nous voulons donc nous assurer, par cette modification mais également dans divers amendements de réécriture du texte, que l’État sera bien chargé de s’assurer que tous les assurés jouissent bien d’un « droit à l’information, au conseil et à l’intervention sur leur retraite », pour reprendre les termes de l’alinéa 4.