ART. 31	N°9364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°9364
présenté par
Mme Rubin
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ARTICLE 31
Supprimer cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement est un amendement de suppression. L’article 31 prévoit la possibilité pour le gouvernement de légiférer par voie d’ordonnance pour créer des dispositifs visant à assurer la couverture des fonctionnaires contre le risque d’invalidité. L’étude d’impact précise : “La création du système universel de retraite nécessite de mettre fin au dispositif de retraite pour invalidité d’origine professionnelle ou non professionnelle propre aux régimes spéciaux de retraite de la fonction publique, qui n’existe par ailleurs que dans quelques autres régimes spéciaux de retraite. En matière de retraite, ce seront désormais les dispositifs de droit commun qui s’appliqueront en cas d’invalidité ou d’incapacité permanente. Toutefois, on ne saurait laisser sans assurance les fonctionnaires, les magistrats, les militaires qui se trouvent dans l’incapacité permanente de continuer à exercer leurs fonctions en raison d’une invalidité d’origine professionnelle ou non professionnelle. De ce fait, la loi est nécessaire pour créer un nouveau dispositif d’invalidité, pour les agents publics statutaires.” Cela sous-entend la suppression du dispositif existant de retraite pour invalidité d’origine professionnelle ou non professionnelle propre aux régimes spéciaux de retraite de la fonction publique et sa refonte dans le nouveau système.
Il est doublement problématique. D’une part le projet de loi tout entier fait des fonctionnaires les grands perdants de la réforme. Les traitements perçus par les fonctionnaires français·e·s font partie des plus faibles dans l’ensemble des pays développés. Seule une réelle revalorisation de leur traitement représenterait une avancée pour eux, elle n’est pas prévue par le texte, bien au contraire. D’autre part cet article ne répond pas au besoin de prévoyance des risques d’invalidité : il renvoie aux écritures gouvernementales le soin de s’en occuper, sans aucune garantie pour les fonctionnaires concernés. Cet article est au reflet de la réforme tout entière : il est antidémocratique. “