ART. 32	N°9466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°9466
présenté par
Mme Autain
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ARTICLE 32
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sup« Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
L’article 32 prévoit que l’âge de départ en retraite puisse être abaissé de deux années pour les personnes qui peuvent justifier d’incapacité permanente. L’incapacité permanente correspond à la subsistance d’une infirmité, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime.
Cela permettrait aux personnes dans cette situation de partir à l’âge de 60 ans en retraite avec une suppression de la décote. L’alinéa 1 vise à introduire dans le code de la sécurité sociale, la « « prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels » ». Une formulation vague qui évite pudiquement d’appeler un chat un chat : oui, la « « pénibilité » » existe car le travail de beaucoup d’individus est pénible. Mais le Gouvernement semble nier cette réalité. Ainsi, rappelons que l’ordonnance n° 2017‑1389 du 22 septembre 2017 a acté de la disparition de 4 critères de pénibilité. Tous les facteurs de risques professionnels, tels que les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les risques chimiques et le port de charges lourdes, ont été « « effacés » » par la majorité. Cet article est donc à la fois insuffisant et hypocrite ! »