ART. 12	N°965	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°965
présenté par
Mme Autain
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement vise à supprimer le 2nd alinéa concernant la numérotation du chapitre qui serait ajouté au code de la sécurité sociale, si l’article 12 était voté. Nous souhaitons insister sur l’importance que cette information soit délivrée par les services de l’État. Aucune disposition dans cet article nous assure que l’information et le conseil aux assurés sera et restera un service public. Or, les premières années sous la présidence d’Emmanuel Macron ont montré la tendance à privatiser et dégrader le service public de la majorité. Avant-hier c’était ADP, hier la Française des Jeux, demain ce sera peut-être les services d’information aux publics concernant les retraites. En plus de ce reproche légitime fait à la majorité, compte tenu de ses habitudes à privilégier le privé au public, nous déplorons une nouvelle fois le manque de transparence du Gouvernement concernant la réforme des retraites. Il est impossible pour nos administrés, avant de voter ce projet de réforme des retraites, de connaître l’âge auquel ils partiront en retraite et le montant de leur future pension. Il serait donc préférable que le Gouvernement se remettre au travail afin d’être en mesure de répondre à ces questions, et ensuite nous pourront discuter du droit à l’information des assurés.