ART. 33	N°9762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°9762
présenté par
Mme Obono
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ARTICLE 33
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Selon cet article, l’accumulation de différents points pourront permettre de prendre un départ anticipé, d’au maximum deux années. Ce départ est anticipé par rapport à l’âge légal, mais l’application de l’âge d’équilibre sera toujours possible – il pourra néanmoins être abaissé à due concurrence de l’abaissement de l’âge légal. Exemple : si vous cumulé suffisamment de points, vous pourrez partir à 60 ans, et l’âge d’équilibre sera lui abaissé à 62 ans. Vous partirez donc avec une décote.
De notre point de vue, un métier pénible doit rimer avec un départ précoce. Nous entendons redéfinir la pénibilité selon quatre priorités :
1 - Nous transférons aux professionnel·le·s réuni·e·s en jurys la tâche de lister les facteurs de pénibilité dans leur branche ou secteur. Connaissant les métiers, il·elle·s sont les plus à même de les définir.
2- Nous harmonisons par le haut tous les critères ainsi définis de pénibilité : lorsqu’un·e salarié·e part plus tôt dans un établissement, cela vaut pour les autres dans une situation comparable.
3- Nous appliquons ces critères de façon collective. Tout·e professionnel·le d’un métier exposé à des tâches pénibles est en situation de pénibilité.
4- Nous considérons la précarité comme une forme de pénibilité. Toute carrière entrecoupée ou composée de périodes précaires (c’est-à-dire de contrats courts, en horaires réduits, à durée incertaine ou qui ouvrent des droits affaiblis aux sécurités collectives) est une carrière comportant des périodes de pénibilité. “