ART. 33	N°9851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°9851
présenté par
M. Ratenon
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ARTICLE 33
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
L’alinéa 7 fait référence au mode de calcul des retraites selon les conditions prévues par le code de sécurité sociale. Ce mode de calcul changera avec ce projet de loi, notamment par la création du système par point auquel nous nous opposons. “