ART. 2	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2020
___________________________________________________________________
ENCADRER IMAGE ENFANTS SUR LES PLATEFORMES EN LIGNE - (N° 2651)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« promptement »
les mots :
« dans un délai de cinq jours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous estimons que l’article ainsi rédigé dans la proposition de loi est trop vague. Que signifie « agir promptement » ? Le texte européen relatif aux plateformes de partage de vidéos n’impose pas de délais mais au vu de l’extrême rapidité de propagation des images et des vidéos sur internet, nous pensons qu’un délai précis doit être imposé aux plateformes pour limiter leur diffusion.
C’est pourquoi nous souhaitons par cet amendement fixer un délai de cinq jours à l’issue duquel le service de plateforme concerné doit retirer le contenu ou en rendre l’accès impossible.