ART. 5	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2020
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ENCADRER IMAGE ENFANTS SUR LES PLATEFORMES EN LIGNE - (N° 2651)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°16
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 5
Substituer aux mots :
« les meilleurs délais »
les mots :
« un délai de deux semaines ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons qu’un délai de retrait soit imposé aux plateformes lorsqu’une autorisation individuelle ou un agrément n’ont pas été préalablement demandés. Nous pensons que le terme « dans les meilleurs délais » est trop vague et pas assez contraignant. Il est vrai que le texte européen relatif aux plateformes de partage de vidéos n’impose pas de délais mais au vu de l’extrême rapidité de propagation des images et des vidéos sur internet, nous pensons qu’un délai de quatorze jours doit être imposé aux plateformes pour limiter leur diffusion.