ART. 4	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2020
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ENCADRER IMAGE ENFANTS SUR LES PLATEFORMES EN LIGNE - (N° 2651)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cet article :
« Les services de plateforme de partage de vidéos doivent améliorer la lutte contre l’exploitation commerciale illégale de l’image d’enfants de moins de seize ans en :
« 1° Informant des utilisateurs sur les dispositions des lois et règlements applicables en matière de diffusion de l’image d’enfants de moins de seize ans par le biais de leurs services ;
« 2° Signalant, notamment avec l’aide des utilisateurs, les contenus audiovisuels mettant en scène des enfants de moins de seize ans qui porteraient atteinte à leur dignité ou à leur intégrité morale ou physique ;
« 3° Détectant, en lien avec des associations de protection de l’enfance, les situations dans lesquelles la réalisation ou la diffusion de tels contenus porteraient atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale ou physique des mineurs de moins de seize ans qu’ils font figurer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nouvelle rédaction de l’article 4 vise à responsabiliser les services de plateforme de partage de vidéo.
En lieu et place de l’adoption d’une charte dont on peut craindre la portée limitée, il est proposer d’obliger les plateformes à suivre la feuille de route qu’offrait la rédaction initiale de l’article.