ART. 5	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2020
___________________________________________________________________
ENCADRER IMAGE ENFANTS SUR LES PLATEFORMES EN LIGNE - (N° 2651)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 5
Substituer aux mots :
« les meilleurs délais »
les mots :
« un délai de vingt-quatre heures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est intéressant de voir que dans la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, un délai de 24 heures a été imposé aux plateformes alors qu’ici aucun délai précis n’est donné.
Cet amendement vise à corriger cette incohérence.