ART. 3	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2020
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ENCADRER IMAGE ENFANTS SUR LES PLATEFORMES EN LIGNE - (N° 2651)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Descamps, M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Warsmann
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ARTICLE 3
Après le mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« fournit une information aux parents sur les droits de l’enfant telle que prévu à l’article L. 7124‑1 du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement double l’information délivrée par les services de plateforme de partage de vidéos prévue à l’article 4 de la présente loi, par une information délivrée par les services de l’État lors de la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article.