ART. 6	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2020
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ENCADRER IMAGE ENFANTS SUR LES PLATEFORMES EN LIGNE - (N° 2651)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°20
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 6
Substituer au montant :
« 75 000 € »
le montant :
« 250 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet qui, en l’état actuel de la discussion, propose de punir les plateformes en ligne d’une amende de 250 000 euros dès lors qu’elle ne coopèrent pas suffisamment pour supprimer les propos haineux.
La protection du droit à l’image d’un mineur est tout aussi importante, il convient donc de sanctionner toute atteinte à ce droit de la même façon.