APRÈS ART. 6	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2020
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ENCADRER IMAGE ENFANTS SUR LES PLATEFORMES EN LIGNE - (N° 2651)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Faucillon, Mme Buffet, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport évaluant le renforcement de la protection des données des mineurs depuis la mise en place du règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil dit règlement général sur la protection des données.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les rédacteurs de cet amendement considèrent que la protection des données des mineurs est une problématique centrale dans le cas de l’exploitation commerciale de l’image des mineurs sur les plateformes en ligne.
En effet, la majorité des profits de ces vidéos viennent des données générées par l’analyse des comportements des mineurs. C’est pourquoi il convient de protéger les droits des mineurs qui les créent.
Depuis son adoption le 25 mai 2018, le RGPD renforce le consentement et la transparence sur l’utilisation des données, notamment celles des mineurs par la voie de son article 8.1.
Les rédacteurs de cet amendement souhaitent évaluer le renforcement de la protection des données des mineurs depuis la mise en place du RGPD.