ART. 5	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2020
___________________________________________________________________
ENCADRER IMAGE ENFANTS SUR LES PLATEFORMES EN LIGNE - (N° 2651)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°27
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE 5
Après le mot :
« vidéos »,
insérer les mots :
« ou le réseau social concerné ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’éventualité ou une personne mineure verrait son image employée sur les réseaux sociaux attentant à sa dignité, il est proposé qu’elle puisse faire l’objet d’un retrait rapide. Il est nécessaire de faire cesser la diffusion et l’exploitation d’images de mineurs sur ce type de réseaux, notamment parce qu’elles alimentent des circuits dangereux pour les enfants.