ART. 6	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2020
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ENCADRER IMAGE ENFANTS SUR LES PLATEFORMES EN LIGNE - (N° 2651)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Studer
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ARTICLE 6
Substituer aux mots :
« des obligations prévues au même article 4 et »
les mots :
« de l’obligation prévue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l’article 4 adoptée par la Commission.